Désignés collectivement ci-après les « Parties » et individuellement une « Partie ».
APRÈS AVOIR EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant que les Parties ont conclu un partenariat commercial ;
Considérant que le Client souhaite recourir au Prestataire pour un soutien temporaire dans la gestion quotidienne de la pharmacie du Client dans le cadre de son activité commerciale ;
Considérant que les Parties se sont ensuite réunies et ont conclu le présent contrat concernant les directives que le Client peut donner aux employés du Prestataire dans ce cadre (ci-après dénommé le « Contrat d’instructions »).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Pouvoirs de l’employeur et Directives Autorisées
Art. 1.1 Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client n’exercera à aucun moment et en aucune manière une quelconque partie de l’autorité de l’employeur sur les employés du Prestataire.
Art. 1.2 Les Parties conviennent que le Client peut, dans le cadre de l’exécution adéquate des missions que le Prestataire réalisera (ci-après dénommées les « Missions »), donner aux employés du Prestataire les directives mentionnées à l’article 1.5 du présent contrat (ci-après dénommées les « Directives Autorisées »).
Art. 1.3 Sous réserve du respect des obligations prévues dans le présent Contrat d’instructions, le Prestataire pourra librement déterminer la méthode de travail et les activités de ses employés dans l’exécution des Missions. Ces employés accomplissent les Missions en toute indépendance vis-à-vis du Client.
Art. 1.4 Le Prestataire sera en tout temps seul responsable du paiement des rémunérations, salaires et/ou autres avantages à son personnel ou aux collaborateurs indépendants.
Art. 1.5 Seront considérées comme Directives Autorisées :
• Des directives visant à respecter les obligations du Client en matière de bien-être au travail ;
• Des directives concernant le lieu et le moment de l’exécution des Missions, en ligne avec la réservation effectuée ;
• Dans la mesure où elles sont justifiées et/ou requises par les conditions de travail chez le Client, des directives concernant la méthode de travail et l’organisation ;
• Un remplacement complet et indépendant du Pharmacien Titulaire ne pourra être effectué que par des employés du Prestataire ayant l’expérience adéquate. Les employés du Prestataire qualifiés pour cela seront affichés sur la plateforme en ligne du Prestataire.
Art. 1.6 Le Client s’abstiendra de donner toute directive autre que les Directives Autorisées aux employés du Prestataire.
Art. 1.7 Le fait de donner les Directives Autorisées par le Client ne sera jamais considéré comme l’exercice d’une quelconque partie de l’autorité de l’employeur. Le Prestataire reconnaît également que le fait de donner les Directives Autorisées par le Client ne peut en aucun cas être interprété comme une dilution de l’autorité de l’employeur du Prestataire.
Art. 1.8 Le Client se conformera, le cas échéant, aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Le Client respectera en particulier les obligations des articles 7, 8 et 9 de la loi du 4 août 1996.
Le Client veillera à ce que les mandataires, représentants, agents et/ou employés du Prestataire soient informés de toutes les dispositions du Code du bien-être au travail et de ses arrêtés d’exécution applicables à l’exécution des Missions chez le Client.
Le Client informera le Prestataire, ses mandataires, représentants, agents et/ou employés des éléments suivants :
– les risques professionnels chez le Client ;
– les moyens de protection et de prévention chez le Client ;
– l’organisation des premiers secours chez le Client ;
– la lutte contre l’incendie et l’évacuation des personnes lors de travaux internes chez le Client ;
comme prévu dans le Code du bien-être au travail et ses arrêtés d’exécution, que les Missions soient exercées chez le Client ou chez ses clients.
Art. 1.9 Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui sont propres à l’établissement où le Prestataire effectue des travaux, et à les faire respecter par ses employés, le cas échéant. Le Client fournira aux employés du Prestataire les informations nécessaires à cet égard.
Si le Prestataire ne respecte pas ou respecte de manière inadéquate ces obligations, le Client pourra, après en avoir informé le Prestataire, prendre les mesures nécessaires aux frais du Prestataire.
Art. 1.10 Si un employé du Prestataire est impliqué dans un accident de travail grave lors de l’exécution des Missions, le Client informera immédiatement (c’est-à-dire le jour de l’accident) le Prestataire.
Le Client s’assurera à ses frais que l’accident est immédiatement examiné par son service de prévention compétent et qu’un rapport circonstancié est transmis dans les dix jours suivant l’accident aux fonctionnaires compétents et aux personnes concernées (employeurs, utilisateurs, agences de travail temporaire, directions de chantier, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés). Le Prestataire collaborera avec le Client, son service de prévention, les fonctionnaires compétents et les personnes concernées afin de garantir que l’accident soit examiné et qu’un rapport circonstancié soit rédigé.
Art. 1.11 Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client informera immédiatement son conseil d’entreprise, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail et, à défaut, les membres de la délégation syndicale de l’existence du contrat entre les Parties, et fournira, à leur demande, une copie de ce Contrat d’instructions.
Article 2 – Dispositions relatives au Sous-contrat
Pour chaque mission distincte, ci-après dénommée « Sous-contrat », qui est planifiée dans le cadre du Contrat d’instructions général, les détails suivants seront au minimum convenus :
– le nom et la fonction de l’employé du Prestataire ;
– le nom du Client et le lieu où les travaux seront effectués ;
– la durée de la mission et le nombre d’heures de travail par jour ;
– le tarif, hors TVA, auquel les travaux réalisés par le Prestataire seront facturés au Client.
Les détails ci-dessus seront communiqués au Client par le biais d’une confirmation de commande faisant suite à :
– La confirmation par le Client d’une réservation via le système de réservation prévu à cet effet sur la plateforme en ligne du Prestataire.
– La confirmation par le Client d’un devis émis depuis la plateforme en ligne du Prestataire.
Article 3 – Durée et résiliation
Ce Contrat d’instructions est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de trois mois.
Tous les Sous-contrats en cours qui ne sont pas encore terminés à la fin de ce Contrat d’instructions seront automatiquement résiliés à l’expiration du Contrat d’instructions.
Un sous-contrat peut être annulé gratuitement par le Client par une demande expresse écrite, si la date de début de la mission respective est à plus de trois mois dans le futur. Si la période entre l’annulation du sous-contrat et la date de début convenue est inférieure à trois mois, le tarif horaire convenu sera partiellement ou totalement facturé selon les règles suivantes :
– Moins de trois mois avant le début de la mission : 20 % du montant total du tarif horaire
– Moins d’un mois avant le début de la mission : 50 % du montant total du tarif horaire
– Moins d’une semaine avant le début de la mission : 100 % du montant total du tarif horaire
Si l’employé du Prestataire, à la demande expresse du Client, effectue moins d’heures que celles décrites dans le sous-contrat, le nombre total d’heures tel que décrit dans le sous-contrat sera facturé intégralement.
Chacune des Parties peut résilier immédiatement le présent Contrat d’instructions sans indemnité en cas de demande d’accord judiciaire, cessation de paiement, faillite ou liquidation de l’autre Partie, ou en cas de manquement grave et manifeste aux obligations découlant du présent Contrat d’instructions ou des Sous-contrats qui en font partie par l’autre Partie, sans que ce manquement ne soit réparé dans les quatorze jours suivant la notification, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts et/ou d’autres recours légaux ou contractuels que les Parties peuvent exercer en raison de ce manquement. La résiliation de ce Contrat d’instructions pour l’une de ces circonstances met également automatiquement fin à tous les Sous-contrats en cours.
Article 4 – Exécution du contrat
Aucune des Parties ne pourra céder en tout ou en partie ses droits et obligations découlant du présent Contrat d’instructions et de ses Sous-contrats à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Cependant, chacune des Parties pourra céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat d’instructions et de ses Sous-contrats à tout moment à une autre société appartenant au même groupe.
L’employé du Prestataire travaillera au sein d’une équipe du Client. Si, au cours des deux premières semaines suivant le début des travaux, il apparaît que l’employé concerné ne répond pas aux attentes ou ne fonctionne pas conformément aux attentes spécifiées par le Client dans la demande, le Client pourra, par une demande écrite motivée, demander au Prestataire de remplacer cet employé. Dans la mesure où la mission dure encore au moins deux semaines et qu’un remplacement est réalisable de manière raisonnable pour le Prestataire, le Prestataire proposera un remplaçant dans les meilleurs délais.
Le Client et le Prestataire peuvent toujours convenir mutuellement de remplacer un employé du Prestataire. Les frais liés au remplacement seront à la charge de la Partie qui a initié le remplacement.
Le Client respectera toutes les obligations administratives, sociales et fiscales qui lui incombent en tant que donneur d’ordre. Les éventuels coûts résultant du non-respect de ces obligations seront supportés par le Prestataire.
Article 5 – Tarifs, prix et autres frais
La rémunération du Prestataire pour les services rendus en vertu du présent Contrat d’instructions est déterminée sur la base d’un tarif horaire ou journalier fixé dans chaque Sous-contrat. Sauf accord contraire, cette rémunération comprend tous les frais liés à l’exécution normale de la mission sur le lieu d’exécution tel que décrit dans le Sous-contrat.
La rémunération est une rémunération nette, qui doit être majorée de la TVA à la charge du Prestataire.
Le Client signera chaque mois les heures ou jours travaillés pour accord sur le document présenté à cet effet par le Prestataire, au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant les services rendus.
Le Prestataire facturera chaque mois au Client la rémunération mentionnée. Toutes les factures doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Pour les autres dispositions relatives au paiement des factures du Prestataire, il est fait référence aux conditions générales de vente du Prestataire.
Si un employé du Prestataire est dans l’impossibilité d’accéder aux locaux du Client après s’être présenté en raison d’une grève, d’un problème technique, etc., ces circonstances ne seront pas considérées comme un cas de force majeure du côté du Client et ces heures lui seront facturées.
Les tarifs d’exécution des travaux sont basés sur un tarif horaire tel que décrit dans le Sous-contrat. Les travaux effectués en dehors de la journée de travail normale seront facturés en tant que heures supplémentaires. Les heures normales, c’est-à-dire la journée de travail habituelle, correspondent aux heures entre 08h00 et 19h00, étant entendu qu’une journée de travail comporte au minimum 4 heures (demi-journée) ou 8 heures (journée complète) de travail, avec une pause de repos non rémunérée d’au moins 30 minutes.
Les éventuelles heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’avec l’approbation préalable du Client et du Prestataire.
Toute dérogation à cette règle sera mentionnée dans le Sous-contrat.
Le tarif horaire convenu entre les Parties est soumis à des augmentations de coûts générales ou à d’autres modifications convenues au niveau de la commission paritaire dans laquelle le Prestataire et son employé sont actifs (par exemple, l’indexation salariale).
Article 6 – Absence
Tout congé des employés du Prestataire qui exécutent les Sous-contrats doit être autorisé, en tenant compte de l’importance de la mission et des projets confiés aux employés du Prestataire ainsi que de la planification et des jalons, afin que cette absence ne nuise pas à la rentabilité globale des services fournis et ne compromette pas les prestations des autres participants. À cette fin, le Client doit être informé avant la prise de congé éventuel.
Toute absence pour cause de maladie sera immédiatement signalée au Client, avec la durée de l’absence et l’impact possible sur les services fournis.
Tant pour les congés que pour les maladies, il est entendu que cela ne sera pas rémunéré par le Client, ni qu’une indemnité sera due par le Prestataire. Seules les heures travaillées seront rémunérées par le Client.
Article 7 – Confidentialité
Toutes les informations et tous les documents fournis ou à fournir par l’une des Parties (la « Partie émettrice ») à l’autre Partie (la « Partie réceptrice ») dans le cadre du présent Contrat seront tenus confidentiels par la Partie réceptrice et ne seront ni reproduits ni divulgués à des tiers ni utilisés, sauf pour l’exécution des obligations de la Partie réceptrice en vertu du présent Contrat. La Partie réceptrice est tenue envers la Partie émettrice de veiller à ce que les tiers qui, dans les limites de ce qui précède, prennent connaissance des informations et documents confidentiels de l’autre Partie émettrice, soient soumis aux mêmes obligations.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elles sont :
- déjà disponibles publiquement sans restrictions ou sont devenues disponibles publiquement sans que cela ne soit imputable à une faute de la Partie réceptrice ; ou
- obtenues sans restrictions par la Partie réceptrice d’un tiers qui était légalement en possession de ces informations et avait le droit de les divulguer ; ou
- légalement et sans restrictions en possession de la Partie réceptrice avant qu’elles ne lui soient divulguées par la Partie émettrice ; ou
- développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les informations confidentielles divulguées par la Partie émettrice.
Article 8 – Recrutement du personnel
Art. 8.1 Le Client s’engage à ne pas recruter ni collaborer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, avec les personnes actuellement employées ou qui seront employées par le Prestataire pendant la durée du présent contrat, et ce pendant la durée du contrat et pendant un an après sa résiliation.
Art. 8.2 En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable au Prestataire d’une indemnité forfaitaire correspondant à un an de salaire brut.
Article 9 – Responsabilité et indemnisation
Art. 9.1 Le Prestataire fournira ses services de manière diligente et tiendra compte des instructions et des directives qu’il reçoit du Client, dans la mesure où celles-ci cadrent dans le présent contrat. Étant donné que le Prestataire ne fournit que des services d’assistance dans le cadre du présent contrat, la responsabilité du projet incombe entièrement au Client.
Art. 9.2 La responsabilité totale du Prestataire en raison d’une défaillance imputable dans l’exécution du contrat est limitée à la réparation des dommages directs à hauteur du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA).
Art. 9.3 Les dommages indirects sont toujours exclus et toute responsabilité supplémentaire concernant les manquements ou les défauts est exclue (par exemple, les dommages consécutifs tels que les pertes financières ou commerciales).
Art. 9.4 Le Client et le Prestataire conviennent expressément que les services fournis par le Prestataire sont une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Art. 9.5 En cas de responsabilité civile extracontractuelle pour ses employés survenue pendant l’exécution des travaux chez le Client, l’indemnisation des dommages est en tout cas limitée à un montant de 100 000 EUR par sinistre, combiné pour les dommages corporels et matériels.
Art. 9.6 Le Client garantit que les services ou travaux fournis par le Prestataire seront utilisés uniquement à des fins légales et pratiques et indemnise le Prestataire de toutes les conséquences résultant d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers contre le Prestataire en cas de manquement à cet égard de la part du Client.
Article 10 – Protection de la vie privée
Art. 10.1 Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 – Dispositions diverses
Art. 11.1 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties concernant son objet. Il remplace tous les accords antérieurs relatifs à cet objet et toutes les discussions et accords antérieurs que les Parties ont conclus concernant cet objet, qui n’ont pas été intégrés dans le présent contrat, ne lieront pas les Parties.
Art. 11.2 Les modifications ou ajustements du présent contrat peuvent être proposés par le Prestataire et acceptés par le Client. Si une proposition de modification par le Client n’est pas répondue dans les 7 jours, elle sera réputée acceptée.
Art. 11.3 L’invalidité totale ou partielle, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses du présent contrat n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses du présent contrat et, le cas échéant, les Parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement valide, légale et applicable, qui se rapproche le plus possible des droits et obligations de la clause à remplacer.
Art. 11.4 Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat.
Art. 11.5 Une Partie n’est pas responsable de la non-exécution de ses obligations en vertu du présent contrat lorsqu’elle est due à des raisons échappant à son contrôle raisonnable telles que, mais sans s’y limiter, incendie, inondation, grèves, troubles du travail ou autres perturbations économiques, accidents inévitables, embargos, blocus, restrictions légales, émeutes, mesures gouvernementales ou indisponibilité de moyens de transport.
Art. 11.6 Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont compétents pour tout litige ou interprétation relatif à ce contrat.
Art. 11.7 Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom sur sa liste de références à partir de la date de signature du présent contrat.
