D\u00e9sign\u00e9s collectivement ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties \u00bb et individuellement une \u00ab Partie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
APR\u00c8S AVOIR EXPOS\u00c9 CE QUI SUIT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rant que les Parties ont conclu un partenariat commercial ;<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rant que le Client souhaite recourir au Prestataire pour un soutien temporaire dans la gestion quotidienne de la pharmacie du Client dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ;<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rant que les Parties se sont ensuite r\u00e9unies et ont conclu le pr\u00e9sent contrat concernant les directives que le Client peut donner aux employ\u00e9s du Prestataire dans ce cadre (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat d’instructions \u00bb).<\/p>\n\n\n\n IL EST CONVENU CE QUI SUIT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1 \u2013 Pouvoirs de l’employeur et Directives Autoris\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 1.1<\/strong> Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client n’exercera \u00e0 aucun moment et en aucune mani\u00e8re une quelconque partie de l’autorit\u00e9 de l’employeur sur les employ\u00e9s du Prestataire. Article 2 \u2013 Dispositions relatives au Sous-contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour chaque mission distincte, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Sous-contrat \u00bb, qui est planifi\u00e9e dans le cadre du Contrat d’instructions g\u00e9n\u00e9ral, les d\u00e9tails suivants seront au minimum convenus : Les d\u00e9tails ci-dessus seront communiqu\u00e9s au Client par le biais d’une confirmation de commande faisant suite \u00e0 : Article 3 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce Contrat d’instructions est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des Parties moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trois mois.<\/p>\n\n\n\n Tous les Sous-contrats en cours qui ne sont pas encore termin\u00e9s \u00e0 la fin de ce Contrat d’instructions seront automatiquement r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 l’expiration du Contrat d’instructions.<\/p>\n\n\n\n Un sous-contrat peut \u00eatre annul\u00e9 gratuitement par le Client par une demande expresse \u00e9crite, si la date de d\u00e9but de la mission respective est \u00e0 plus de trois mois dans le futur. Si la p\u00e9riode entre l’annulation du sous-contrat et la date de d\u00e9but convenue est inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois, le tarif horaire convenu sera partiellement ou totalement factur\u00e9 selon les r\u00e8gles suivantes : Si l’employ\u00e9 du Prestataire, \u00e0 la demande expresse du Client, effectue moins d’heures que celles d\u00e9crites dans le sous-contrat, le nombre total d’heures tel que d\u00e9crit dans le sous-contrat sera factur\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n Chacune des Parties peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement le pr\u00e9sent Contrat d’instructions sans indemnit\u00e9 en cas de demande d’accord judiciaire, cessation de paiement, faillite ou liquidation de l’autre Partie, ou en cas de manquement grave et manifeste aux obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat d’instructions ou des Sous-contrats qui en font partie par l’autre Partie, sans que ce manquement ne soit r\u00e9par\u00e9 dans les quatorze jours suivant la notification, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et\/ou d’autres recours l\u00e9gaux ou contractuels que les Parties peuvent exercer en raison de ce manquement. La r\u00e9siliation de ce Contrat d’instructions pour l’une de ces circonstances met \u00e9galement automatiquement fin \u00e0 tous les Sous-contrats en cours.<\/p>\n\n\n\n Article 4 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucune des Parties ne pourra c\u00e9der en tout ou en partie ses droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat d’instructions et de ses Sous-contrats \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l’autre Partie. Cependant, chacune des Parties pourra c\u00e9der ses droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat d’instructions et de ses Sous-contrats \u00e0 tout moment \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe.<\/p>\n\n\n\n L’employ\u00e9 du Prestataire travaillera au sein d’une \u00e9quipe du Client. Si, au cours des deux premi\u00e8res semaines suivant le d\u00e9but des travaux, il appara\u00eet que l’employ\u00e9 concern\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux attentes ou ne fonctionne pas conform\u00e9ment aux attentes sp\u00e9cifi\u00e9es par le Client dans la demande, le Client pourra, par une demande \u00e9crite motiv\u00e9e, demander au Prestataire de remplacer cet employ\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la mission dure encore au moins deux semaines et qu’un remplacement est r\u00e9alisable de mani\u00e8re raisonnable pour le Prestataire, le Prestataire proposera un rempla\u00e7ant dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Le Client et le Prestataire peuvent toujours convenir mutuellement de remplacer un employ\u00e9 du Prestataire. Les frais li\u00e9s au remplacement seront \u00e0 la charge de la Partie qui a initi\u00e9 le remplacement.<\/p>\n\n\n\n Le Client respectera toutes les obligations administratives, sociales et fiscales qui lui incombent en tant que donneur d’ordre. Les \u00e9ventuels co\u00fbts r\u00e9sultant du non-respect de ces obligations seront support\u00e9s par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Article 5 \u2013 Tarifs, prix et autres frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration du Prestataire pour les services rendus en vertu du pr\u00e9sent Contrat d’instructions est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’un tarif horaire ou journalier fix\u00e9 dans chaque Sous-contrat. Sauf accord contraire, cette r\u00e9mun\u00e9ration comprend tous les frais li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution normale de la mission sur le lieu d’ex\u00e9cution tel que d\u00e9crit dans le Sous-contrat.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration est une r\u00e9mun\u00e9ration nette, qui doit \u00eatre major\u00e9e de la TVA \u00e0 la charge du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Le Client signera chaque mois les heures ou jours travaill\u00e9s pour accord sur le document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet par le Prestataire, au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant les services rendus.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire facturera chaque mois au Client la r\u00e9mun\u00e9ration mentionn\u00e9e. Toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Pour les autres dispositions relatives au paiement des factures du Prestataire, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Si un employ\u00e9 du Prestataire est dans l’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux locaux du Client apr\u00e8s s’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en raison d’une gr\u00e8ve, d’un probl\u00e8me technique, etc., ces circonstances ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de force majeure du c\u00f4t\u00e9 du Client et ces heures lui seront factur\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs d’ex\u00e9cution des travaux sont bas\u00e9s sur un tarif horaire tel que d\u00e9crit dans le Sous-contrat. Les travaux effectu\u00e9s en dehors de la journ\u00e9e de travail normale seront factur\u00e9s en tant que heures suppl\u00e9mentaires. Les heures normales, c’est-\u00e0-dire la journ\u00e9e de travail habituelle, correspondent aux heures entre 08h00 et 19h00, \u00e9tant entendu qu’une journ\u00e9e de travail comporte au minimum 4 heures (demi-journ\u00e9e) ou 8 heures (journ\u00e9e compl\u00e8te) de travail, avec une pause de repos non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d’au moins 30 minutes.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu’avec l’approbation pr\u00e9alable du Client et du Prestataire. Le tarif horaire convenu entre les Parties est soumis \u00e0 des augmentations de co\u00fbts g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 d’autres modifications convenues au niveau de la commission paritaire dans laquelle le Prestataire et son employ\u00e9 sont actifs (par exemple, l’indexation salariale).<\/p>\n\n\n\n Article 6 \u2013 Absence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout cong\u00e9 des employ\u00e9s du Prestataire qui ex\u00e9cutent les Sous-contrats doit \u00eatre autoris\u00e9, en tenant compte de l’importance de la mission et des projets confi\u00e9s aux employ\u00e9s du Prestataire ainsi que de la planification et des jalons, afin que cette absence ne nuise pas \u00e0 la rentabilit\u00e9 globale des services fournis et ne compromette pas les prestations des autres participants. \u00c0 cette fin, le Client doit \u00eatre inform\u00e9 avant la prise de cong\u00e9 \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n Toute absence pour cause de maladie sera imm\u00e9diatement signal\u00e9e au Client, avec la dur\u00e9e de l’absence et l’impact possible sur les services fournis.<\/p>\n\n\n\n Tant pour les cong\u00e9s que pour les maladies, il est entendu que cela ne sera pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le Client, ni qu’une indemnit\u00e9 sera due par le Prestataire. Seules les heures travaill\u00e9es seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n Article 7 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutes les informations et tous les documents fournis ou \u00e0 fournir par l’une des Parties (la \u00ab Partie \u00e9mettrice \u00bb) \u00e0 l’autre Partie (la \u00ab Partie r\u00e9ceptrice \u00bb) dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat seront tenus confidentiels par la Partie r\u00e9ceptrice et ne seront ni reproduits ni divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers ni utilis\u00e9s, sauf pour l’ex\u00e9cution des obligations de la Partie r\u00e9ceptrice en vertu du pr\u00e9sent Contrat. La Partie r\u00e9ceptrice est tenue envers la Partie \u00e9mettrice de veiller \u00e0 ce que les tiers qui, dans les limites de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, prennent connaissance des informations et documents confidentiels de l’autre Partie \u00e9mettrice, soient soumis aux m\u00eames obligations.<\/p>\n\n\n\n Cette obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux informations dont la Partie r\u00e9ceptrice peut prouver qu’elles sont :<\/p>\n\n\n\n Article 8 \u2013 Recrutement du personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 8.1<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 ne pas recruter ni collaborer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, directement ou indirectement, avec les personnes actuellement employ\u00e9es ou qui seront employ\u00e9es par le Prestataire pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, et ce pendant la dur\u00e9e du contrat et pendant un an apr\u00e8s sa r\u00e9siliation. Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 9.1<\/strong> Le Prestataire fournira ses services de mani\u00e8re diligente et tiendra compte des instructions et des directives qu’il re\u00e7oit du Client, dans la mesure o\u00f9 celles-ci cadrent dans le pr\u00e9sent contrat. \u00c9tant donn\u00e9 que le Prestataire ne fournit que des services d’assistance dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, la responsabilit\u00e9 du projet incombe enti\u00e8rement au Client. Article 10 \u2013 Protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 10.1<\/strong> Le Client et le Prestataire s’engagent \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n\n\n\n Article 11 \u2013 Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 11.1<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord conclu entre les Parties concernant son objet. Il remplace tous les accords ant\u00e9rieurs relatifs \u00e0 cet objet et toutes les discussions et accords ant\u00e9rieurs que les Parties ont conclus concernant cet objet, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat, ne lieront pas les Parties. D\u00e9sign\u00e9s collectivement ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties \u00bb et individuellement une \u00ab Partie \u00bb. APR\u00c8S AVOIR EXPOS\u00c9 CE QUI SUIT : Consid\u00e9rant que les Parties ont conclu un partenariat commercial ; Consid\u00e9rant que le Client souhaite recourir au Prestataire pour un soutien temporaire dans la gestion quotidienne de la pharmacie du Client dans le cadre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-49544","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49544","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49544"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49544\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49545,"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49544\/revisions\/49545"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Art. 1.2<\/strong> Les Parties conviennent que le Client peut, dans le cadre de l’ex\u00e9cution ad\u00e9quate des missions que le Prestataire r\u00e9alisera (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab Missions \u00bb), donner aux employ\u00e9s du Prestataire les directives mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1.5 du pr\u00e9sent contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab Directives Autoris\u00e9es \u00bb).
Art. 1.3<\/strong> Sous r\u00e9serve du respect des obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Contrat d’instructions, le Prestataire pourra librement d\u00e9terminer la m\u00e9thode de travail et les activit\u00e9s de ses employ\u00e9s dans l’ex\u00e9cution des Missions. Ces employ\u00e9s accomplissent les Missions en toute ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du Client.
Art. 1.4<\/strong> Le Prestataire sera en tout temps seul responsable du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, salaires et\/ou autres avantages \u00e0 son personnel ou aux collaborateurs ind\u00e9pendants.
Art. 1.5<\/strong> Seront consid\u00e9r\u00e9es comme Directives Autoris\u00e9es :
\u2022 Des directives visant \u00e0 respecter les obligations du Client en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail ;
\u2022 Des directives concernant le lieu et le moment de l’ex\u00e9cution des Missions, en ligne avec la r\u00e9servation effectu\u00e9e ;
\u2022 Dans la mesure o\u00f9 elles sont justifi\u00e9es et\/ou requises par les conditions de travail chez le Client, des directives concernant la m\u00e9thode de travail et l’organisation ;
\u2022 Un remplacement complet et ind\u00e9pendant du Pharmacien Titulaire ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 que par des employ\u00e9s du Prestataire ayant l’exp\u00e9rience ad\u00e9quate. Les employ\u00e9s du Prestataire qualifi\u00e9s pour cela seront affich\u00e9s sur la plateforme en ligne du Prestataire.
Art. 1.6<\/strong> Le Client s’abstiendra de donner toute directive autre que les Directives Autoris\u00e9es aux employ\u00e9s du Prestataire.
Art. 1.7<\/strong> Le fait de donner les Directives Autoris\u00e9es par le Client ne sera jamais consid\u00e9r\u00e9 comme l’exercice d’une quelconque partie de l’autorit\u00e9 de l’employeur. Le Prestataire reconna\u00eet \u00e9galement que le fait de donner les Directives Autoris\u00e9es par le Client ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une dilution de l’autorit\u00e9 de l’employeur du Prestataire.
Art. 1.8<\/strong> Le Client se conformera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l’ex\u00e9cution de leur travail. Le Client respectera en particulier les obligations des articles 7, 8 et 9 de la loi du 4 ao\u00fbt 1996.
Le Client veillera \u00e0 ce que les mandataires, repr\u00e9sentants, agents et\/ou employ\u00e9s du Prestataire soient inform\u00e9s de toutes les dispositions du Code du bien-\u00eatre au travail et de ses arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution applicables \u00e0 l’ex\u00e9cution des Missions chez le Client.
Le Client informera le Prestataire, ses mandataires, repr\u00e9sentants, agents et\/ou employ\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\u2013 les risques professionnels chez le Client ;
\u2013 les moyens de protection et de pr\u00e9vention chez le Client ;
\u2013 l’organisation des premiers secours chez le Client ;
\u2013 la lutte contre l’incendie et l’\u00e9vacuation des personnes lors de travaux internes chez le Client ;
comme pr\u00e9vu dans le Code du bien-\u00eatre au travail et ses arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution, que les Missions soient exerc\u00e9es chez le Client ou chez ses clients.
Art. 1.9<\/strong> Le Prestataire s’engage \u00e0 respecter ses obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des travailleurs lors de l’ex\u00e9cution de leur travail, qui sont propres \u00e0 l’\u00e9tablissement o\u00f9 le Prestataire effectue des travaux, et \u00e0 les faire respecter par ses employ\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Client fournira aux employ\u00e9s du Prestataire les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.
Si le Prestataire ne respecte pas ou respecte de mani\u00e8re inad\u00e9quate ces obligations, le Client pourra, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Prestataire, prendre les mesures n\u00e9cessaires aux frais du Prestataire.
Art. 1.10<\/strong> Si un employ\u00e9 du Prestataire est impliqu\u00e9 dans un accident de travail grave lors de l’ex\u00e9cution des Missions, le Client informera imm\u00e9diatement (c’est-\u00e0-dire le jour de l’accident) le Prestataire.
Le Client s’assurera \u00e0 ses frais que l’accident est imm\u00e9diatement examin\u00e9 par son service de pr\u00e9vention comp\u00e9tent et qu’un rapport circonstanci\u00e9 est transmis dans les dix jours suivant l’accident aux fonctionnaires comp\u00e9tents et aux personnes concern\u00e9es (employeurs, utilisateurs, agences de travail temporaire, directions de chantier, entrepreneurs, sous-traitants et ind\u00e9pendants concern\u00e9s). Le Prestataire collaborera avec le Client, son service de pr\u00e9vention, les fonctionnaires comp\u00e9tents et les personnes concern\u00e9es afin de garantir que l’accident soit examin\u00e9 et qu’un rapport circonstanci\u00e9 soit r\u00e9dig\u00e9.
Art. 1.11<\/strong> Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client informera imm\u00e9diatement son conseil d’entreprise, \u00e0 d\u00e9faut, le comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail et, \u00e0 d\u00e9faut, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale de l’existence du contrat entre les Parties, et fournira, \u00e0 leur demande, une copie de ce Contrat d’instructions.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le nom et la fonction de l’employ\u00e9 du Prestataire ;
\u2013 le nom du Client et le lieu o\u00f9 les travaux seront effectu\u00e9s ;
\u2013 la dur\u00e9e de la mission et le nombre d’heures de travail par jour ;
\u2013 le tarif, hors TVA, auquel les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire seront factur\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 La confirmation par le Client d’une r\u00e9servation via le syst\u00e8me de r\u00e9servation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur la plateforme en ligne du Prestataire.
\u2013 La confirmation par le Client d’un devis \u00e9mis depuis la plateforme en ligne du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Moins de trois mois avant le d\u00e9but de la mission : 20 % du montant total du tarif horaire
\u2013 Moins d’un mois avant le d\u00e9but de la mission : 50 % du montant total du tarif horaire
\u2013 Moins d’une semaine avant le d\u00e9but de la mission : 100 % du montant total du tarif horaire<\/p>\n\n\n\n
Toute d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle sera mentionn\u00e9e dans le Sous-contrat.<\/p>\n\n\n\n\n
Art. 8.2<\/strong> En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable au Prestataire d’une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 un an de salaire brut.<\/p>\n\n\n\n
Art. 9.2<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale du Prestataire en raison d’une d\u00e9faillance imputable dans l’ex\u00e9cution du contrat est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages directs \u00e0 hauteur du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA).
Art. 9.3<\/strong> Les dommages indirects sont toujours exclus et toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire concernant les manquements ou les d\u00e9fauts est exclue (par exemple, les dommages cons\u00e9cutifs tels que les pertes financi\u00e8res ou commerciales).
Art. 9.4<\/strong> Le Client et le Prestataire conviennent express\u00e9ment que les services fournis par le Prestataire sont une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat.
Art. 9.5<\/strong> En cas de responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle pour ses employ\u00e9s survenue pendant l’ex\u00e9cution des travaux chez le Client, l’indemnisation des dommages est en tout cas limit\u00e9e \u00e0 un montant de 100 000 EUR par sinistre, combin\u00e9 pour les dommages corporels et mat\u00e9riels.
Art. 9.6<\/strong> Le Client garantit que les services ou travaux fournis par le Prestataire seront utilis\u00e9s uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et pratiques et indemnise le Prestataire de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’une r\u00e9clamation ou d’une action intent\u00e9e par un tiers contre le Prestataire en cas de manquement \u00e0 cet \u00e9gard de la part du Client.<\/p>\n\n\n\n
Art. 11.2<\/strong> Les modifications ou ajustements du pr\u00e9sent contrat peuvent \u00eatre propos\u00e9s par le Prestataire et accept\u00e9s par le Client. Si une proposition de modification par le Client n’est pas r\u00e9pondue dans les 7 jours, elle sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.
Art. 11.3<\/strong> L’invalidit\u00e9 totale ou partielle, l’ill\u00e9galit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 de l’une des clauses du pr\u00e9sent contrat n’affectera pas la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres clauses du pr\u00e9sent contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Parties n\u00e9gocieront de bonne foi une clause de remplacement valide, l\u00e9gale et applicable, qui se rapproche le plus possible des droits et obligations de la clause \u00e0 remplacer.
Art. 11.4<\/strong> Les Parties s’engagent \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’amiable tout litige relatif \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat.
Art. 11.5<\/strong> Une Partie n’est pas responsable de la non-ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat lorsqu’elle est due \u00e0 des raisons \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable telles que, mais sans s’y limiter, incendie, inondation, gr\u00e8ves, troubles du travail ou autres perturbations \u00e9conomiques, accidents in\u00e9vitables, embargos, blocus, restrictions l\u00e9gales, \u00e9meutes, mesures gouvernementales ou indisponibilit\u00e9 de moyens de transport.
Art. 11.6<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont comp\u00e9tents pour tout litige ou interpr\u00e9tation relatif \u00e0 ce contrat.
Art. 11.7<\/strong> Le Client autorise le Prestataire \u00e0 utiliser son nom sur sa liste de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"