Cliquez sur l’accord individuel pour consulter le texte.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n Article 1 – D\u00e9finitions Article 2 – Type de pr\u00e9paration magistrale Article 3 – Obligations du sous-traitant Article 4 – Syst\u00e8me de qualit\u00e9, audit, consultation des protocoles Article 5 – D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9paration 5.2 Obligations du sous-traitant Article 6 – Livraison et transport Article 7 – Bon de stup\u00e9fiant Article 8 – Livraison de la pr\u00e9paration sous-trait\u00e9e Article 9 – Facturation et paiement Article 10 – Dur\u00e9e de la convention Article 11 – Protection de la vie priv\u00e9e Article 12 – Dispositions diverses <\/p>\n\n\n\n D\u00e9finitions<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Infinity Pharma<\/em> : La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Pharmaline B.V. (nom commercial : Infinity Pharma), \u00e9tablie \u00e0 Oldenzaal (7575 ED), M\u00fcnsterstraat 4, repr\u00e9sent\u00e9e l\u00e9galement par le pharmacien R.G.M. Goossen.<\/p>\n\n\n\n Parties<\/em> : Le donneur d’ordre<\/em> et Infinity Pharma<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rations<\/strong> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Parties souhaitent \u00e9tablir une collaboration concernant la livraison de produits (fournis par Infinity Pharma).<\/p>\n\n\n\n 1. Processus de commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 Le service\/la clinique transmet ses commandes au donneur d\u2019ordre<\/em> au moyen d\u2019une ordonnance du produit, prescrite au nom de la clinique, avec comme posologie \u00ab\u202fIMM\u202f\u00bb (In Manu Medici, librement traduit\u202f: entre les mains du m\u00e9decin).<\/p>\n\n\n\n> Accord relatif \u00e0 l’externalisation d’une pharmacie pr\u00e9paratrice<\/mark><\/strong><\/summary>\n
Le donneur d’ordre est le pharmacien qui d\u00e9l\u00e8gue l’ex\u00e9cution d’une pr\u00e9paration magistrale.
Le sous-traitant est la personne qui r\u00e9alise la pr\u00e9paration \u00e0 la demande du client.<\/p>\n\n\n\n
Le sous-traitant d\u00e9clare qu’il dispose des \u00e9quipements, des mati\u00e8res premi\u00e8res et des moyens n\u00e9cessaires pour effectuer la pr\u00e9paration magistrale suivante :
– Formes s\u00e8ches : capsules, granules, m\u00e9lange de poudres, divis\u00e9s ou non, en doses unitaires ;
– Pr\u00e9parations semi-solides \u00e0 usage cutan\u00e9, telles que d\u00e9finies dans le Formulaire Magistral Th\u00e9rapeutique ;
– Solutions \u00e0 usage interne et externe, liquides ou non, sauf celles qui doivent \u00eatre st\u00e9riles ;
– Solutions st\u00e9riles \u00e0 usage interne et externe ;
– \u00c9mulsions et suspensions liquides \u00e0 usage interne et externe ;
– Suppositoires.<\/p>\n\n\n\n
Le sous-traitant confirme qu’il remplit les conditions du d\u00e9cret royal du 21 janvier 2009 relatif \u00e0 l’affectation des pharmaciens et de ses modifications et qu’il a notifi\u00e9 cette activit\u00e9 \u00e0 l’AFMPS. Cette notification est toujours valable. Si cette notification n’est plus valable en tout ou en partie, le sous-traitant en informera imm\u00e9diatement le donneur d’ordre, en indiquant les raisons, et transmettra le document AFMPS correspondant.
Le sous-traitant peut \u00eatre joint en dehors des heures normales d’ouverture de sa pharmacie \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : Liste des sous-traitants sur https:\/\/fagroncompoundingservices.be\/fr\/sous-traitants\/ .<\/p>\n\n\n\n
4.1 Le sous-traitant garantit qu’il a mis en place un syst\u00e8me de qualit\u00e9 adapt\u00e9 aux activit\u00e9s qu’il exerce. Ce syst\u00e8me d’assurance qualit\u00e9, qui r\u00e9pond aux exigences du Guide des Bonnes Pratiques Officinales, est d\u00e9crit dans son manuel de qualit\u00e9. A cet effet, il s’engage \u00e0 faire contr\u00f4ler au moins une fois par an, par un laboratoire reconnu, une pr\u00e9paration de chaque type vis\u00e9 \u00e0 l’article 2.
4.2 Le donneur d’ordre a le droit d’inspecter ou de faire inspecter le syst\u00e8me de qualit\u00e9 du sous-traitant et de d\u00e9terminer les conditions d’ex\u00e9cution de l’inspection.
4.3 Le client a le droit de consulter les protocoles de pr\u00e9parations qu’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur simple demande, apr\u00e8s r\u00e9ception de chaque pr\u00e9paration et pendant une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Obligations du donneur d’ordre
Pour chaque d\u00e9l\u00e9gation, le donneur d’ordre fournit au sous-traitant au moins les informations suivantes via la plateforme de commande pr\u00e9vue \u00e0 cet effet :
1\u00b0 l’identit\u00e9 du donneur d’ordre, \u00e0 savoir son nom, l’adresse de la pharmacie et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou son adresse e-mail ;
2\u00b0 la date de la demande
3\u00b0 le type de pr\u00e9paration, la composition qualitative et quantitative, ainsi que le volume ou le nombre d’unit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer ;
4\u00b0 le num\u00e9ro d’ordre attribu\u00e9 \u00e0 la prescription de la pr\u00e9paration magistrale.
Le donneur d’ordre doit fournir les informations requises pour cette pr\u00e9paration (par exemple, nourrisson\/enfant\/adulte, allergies \u00e0 certaines substances, etc.)<\/p>\n\n\n\n
5.2.1. Le sous-traitant effectue la pr\u00e9paration demand\u00e9e par le client conform\u00e9ment au Guide des Bonnes Pratiques Officinales.
5.2.2. Le sous-traitant choisit l’emballage dans lequel la pr\u00e9paration sera livr\u00e9e.
5.2.3. Le sous-traitant respecte les conditions de conservation ainsi que la dur\u00e9e de conservation allou\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration sur la base du Formulaire Th\u00e9rapeutique Magistral.
5.2.4. Le sous-traitant effectue des contr\u00f4les de qualit\u00e9 des pr\u00e9parations et \u00e9value les r\u00e9sultats. Il doit en fournir la preuve sur simple demande du donneur d’ordre.
5.2.5. Si le sous-traitant estime n\u00e9cessaire de modifier la formule de la pr\u00e9paration qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il en informera pr\u00e9alablement le donneur d’ordre et il ne pourra effectuer la modification souhait\u00e9e qu’avec l’accord \u00e9crit du donneur d’ordre.
5.2.6 Le sous-traitant joint \u00e0 la pr\u00e9paration un document qu’il transmet au donneur d’ordre, contenant au moins les informations suivantes sur la base des donn\u00e9es transmises via la plateforme de commande pr\u00e9vue \u00e0 cet effet :
1\u00b0 L’identit\u00e9 du donneur d’ordre;
2\u00b0 La composition qualitative et quantitative compl\u00e8te de la pr\u00e9paration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ainsi que le volume ou la quantit\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e.
3\u00b0 Le num\u00e9ro de commande attribu\u00e9 par le donneur d’ordre ;
4\u00b0 Le num\u00e9ro de commande attribu\u00e9 par le sous-traitant ;
5\u00b0 La date d’ex\u00e9cution de la pr\u00e9paration, les conditions de conservation et sa date d’expiration ;
6\u00b0 Le bordereau de pes\u00e9e ;
7\u00b0 Les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur la pr\u00e9paration, avec leurs r\u00e9sultats.
5.2.7. Le sous-traitant doit mentionner les informations suivantes sur l’emballage :
– Le num\u00e9ro d’ordre attribu\u00e9 \u00e0 la prescription qui prescrit la pr\u00e9paration ;
– Le num\u00e9ro d’ordre attribu\u00e9 par le sous-traitant ;
– La date d’expiration ;
– Toute information qu’il juge n\u00e9cessaire pour la bonne conservation et la manipulation de la pr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
6.1 D\u00e9lai de livraison
6.1.1. Sauf cas de force majeure, le sous-traitant livre la pr\u00e9paration sous-trait\u00e9e dans le courant du jour ouvrable suivant la sous-traitance, \u00e0 condition que la commande ait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e et confirm\u00e9e un jour ouvrable avant 10h00 sur la plateforme de commande pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.
6.1.2. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie d’un retard dans l’ex\u00e9cution ou la non-ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord si celui-ci est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 condition que la partie concern\u00e9e informe l’autre partie imm\u00e9diatement par \u00e9crit de la cause du retard ou de la non-ex\u00e9cution et de la dur\u00e9e pr\u00e9vue de ce retard ou de cette non-ex\u00e9cution.
6.1.3. Une fois que la pr\u00e9paration a commenc\u00e9, il n’est plus possible d’annuler sans frais.
6.1.4. Si la pr\u00e9paration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e contient des produits figurant aux annexes I, II et IV du d\u00e9cret royal du 6 septembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants et des substances psychotropes, la pr\u00e9paration ne peut \u00eatre commenc\u00e9e qu’une fois les obligations de l’article 7 remplies.
6.2 Modalit\u00e9s d’approvisionnement
6.2.1. Le sous-traitant doit remettre personnellement au client la pr\u00e9paration sous-trait\u00e9e.
6.2.2 Toutefois, le sous-traitant peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer cette remise \u00e0 un membre de l’\u00e9quipe officinale, \u00e0 un service de messagerie ou \u00e0 un grossiste-r\u00e9partiteur. Le sous-traitant informe le donneur d’ordre du mode de livraison choisi au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Si la pr\u00e9paration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e comprend des produits figurant aux annexes I, II et IV du d\u00e9cret royal du 6 septembre 2017 relatif aux stup\u00e9fiants et aux substances psychotropes, le bon de stup\u00e9fiant doit \u00eatre respect\u00e9 : le donneur d’ordre et le sous-traitant enregistrent chacun s\u00e9par\u00e9ment la d\u00e9claration de reception (donneur d\u2019ordre) et de livraison (sous-traitant) dans l’application web Narcoreg.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Le donneur d’ordre s’engage \u00e0 informer le patient que la pr\u00e9paration est sous-trait\u00e9e.
8.2 Le donneur d’ordre est responsable de l’apposition de l’\u00e9tiquette avec les informations suivantes :
– Nom du patient ou de la personne en charge des animaux ;
– La date d’expiration ;
– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dosage de la pr\u00e9paration.
8.3 Le donneur d’ordre assure la livraison de la pr\u00e9paration, les soins pharmaceutiques et leur contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
9.1 Il a \u00e9t\u00e9 convenu de ce qui suit :
Les tarifs affich\u00e9s sur la plateforme de commande sont valables. En passant une commande via la plateforme, le donneur d’ordre accepte le tarif propos\u00e9. Pour les formules qui ne sont pas encore incluses dans la plateforme de commande, le prix est calcul\u00e9 manuellement et communiqu\u00e9 au donneur d’ordre ; apr\u00e8s l’accord du donneur d’ordre sur le prix, la commande est accept\u00e9e. En fonction de l’ajustement des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, entre autres, les tarifs peuvent \u00eatre ajust\u00e9s p\u00e9riodiquement sur la plateforme de commande.
9.2 Ces montants s’entendent hors TVA.
9.3 La facture est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n
10.1 Le pr\u00e9sent accord entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature par les deux parties et est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
10.2 Chaque partie peut r\u00e9silier l’accord moyennant un pr\u00e9avis de trois mois. Cette notification peut \u00eatre faite par tout moyen de communication, \u00e0 condition qu’elle soit faite par \u00e9crit et avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Toutefois, les dispositions du pr\u00e9sent accord continuent de s’appliquer \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l’accord.
10.3 Le pr\u00e9sent accord prend fin automatiquement :
– En cas de faillite, de concordat ou de liquidation judiciaire de l’une des parties ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tout \u00e9v\u00e9nement mettant gravement en p\u00e9ril l’existence de l’une des parties ;
– En cas de non-respect de l’article 3 du pr\u00e9sent contrat par le sous-traitant ;
– Si l’autorisation du sous-traitant n’est plus valable, en tout ou en partie.<\/p>\n\n\n\n
11.1 Le donneur d’ordre et le sous-traitant s’engagent \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).
11.2. Le donneur d’ordre ne divulgue pas au sous-traitant l’identit\u00e9 du patient auquel la pr\u00e9paration est destin\u00e9e et celle du m\u00e9decin ou du dentiste prescripteur.<\/p>\n\n\n\n
12.1. L’\u00e9ventuelle invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9, en tout ou en partie, d’une des clauses du pr\u00e9sent accord n’affectera pas la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres clauses du pr\u00e9sent accord et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties n\u00e9gocieront de bonne foi une clause de remplacement valide, l\u00e9gale et applicable, qui se rapprochera le plus possible des droits et obligations contenus dans la clause \u00e0 remplacer.
12.2. Les changements ou modifications du pr\u00e9sent accord ne sont valables que s’ils sont convenus par \u00e9crit et sign\u00e9s par les deux parties.
12.3. Les parties s’engagent \u00e0 r\u00e9gler d’un commun accord tout litige concernant l’application ou l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent accord.
12.4 Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont comp\u00e9tents pour tout litige et\/ou interpr\u00e9tation relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n><\/strong><\/mark> Accord relatif \u00e0 l’externalisation vers la pharmacie pr\u00e9paratrice<\/mark><\/strong> Infinity Pharma (NL)<\/mark><\/strong><\/summary>\n